Ce 29 février, Ecolo dépose une motion contre le dumping social et environnemental.
A l’unanimité, le conseil communal a décidé de créer une commission pour discuter de ce texte et déposer au conseil de mars un texte qui sera signé par tous.
Motion contre le dumping social et environnemental dans les marchés publics
texte déposé par Ecolo au Conseil de Herve du 29 février 2016
- Considérant que l’article 23, 1° de la Constitution assure le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective ;
- Considérant que dans la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, les autorités publiques auront la possibilité de les attribuer sur base du meilleur rapport qualité-prix, ce qui inclut des critères qualitatifs, tant environnementaux que sociaux ou liés au commerce équitable.
- Considérant que le critère du coût, qui continuera bien entendu à devoir être pris en compte, les autorités publiques devront l’évaluer en termes de cycle de vie du produit, y compris donc les coûts d’usage, d’entretien ou de fin d’utilisation.
- Considérant la circulaire du 28 novembre 2013 du Gouvernement wallon relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons qui encourage les adjudicateurs subsidiés par la Wallonie à s’inspirer de ses recommandations ;
- Considérant la circulaire « marchés publics » du 22 juillet 2014 émanant de la chancellerie du Premier Ministre relative à la responsabilité solidaire des dettes salariales d’un adjudicataire ou d’un sous-traitant, à la responsabilité pour les dettes salariales d’un adjudicataire ou d’un sous-traitant qui occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal et à l’extension de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales à certains secteurs sensibles à la fraude ;
- Considérant que le dumping social et environnemental est préjudiciable à notre économie, à l’emploi et à la sécurité sociale ;
- Considérant que le taux de demande d’emploi reste important sur le Plateau de Herve et ses environs et que les marchés publics peuvent représenter un gisement d’emplois important ;
- Considérant que les intérêts en cause, à savoir notamment la durée des périodes de travail, la sécurité, le salaire des travailleurs et leurs conditions de vie, sont des intérêts auxquels nos autorités souhaitent conférer une valeur qui nécessite en proportion un dispositif protectionnel renforcé ;
- Considérant que le dumping provoque une concurrence déloyale préjudiciable pour les entreprises qui offrent de meilleures conditions de travail en respectant les règles en vigueur ;
- Considérant qu’il convient de concilier le principe de la libre circulation des services et des travailleurs avec l’exigence d’une concurrence loyale ;
- Considérant qu’en matière de lutte contre le dumping social les législations européennes, fédérales, régionales et les règlements locaux doivent être renforcées afin de lutter contre ce phénomène ;
- Considérant qu’il convient de profiter de l’opportunité que représente la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation de marchés publics pour renforcer à tous les niveaux de pouvoir notre arsenal législatif et réglementaire contre le dumping social et environnemental;
- Considérant que les communes, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, sont soumises à de lourdes responsabilités dans le cadre de l’attribution de leurs marchés, pouvant aller jusqu’à la responsabilité pénale des mandataires communaux ;
- Considérant qu’il convient d’encourager d’autres organismes publics locaux (CPAS, Zone de police, Zone pompiers…) à adopter les principes contenus dans cette motion dans leurs marchés publics.
Le Conseil :
Article 1 : Pour tout marché public conclu par la Ville de Herve , le soumissionnaire et ses sous-traitants, devront s’engager à respecter l’ensemble des dispositions législative, réglementaire, administrative ou conventionnelles applicables en Belgique en matière notamment de périodes maximales de travail et de repos, de durée minimale des congés annuels payés, des taux de salaire minimal, y compris ceux majorités pour les heures supplémentaires, des conditions de mise à disposition de travailleurs, de la sécurité, de la santé et de l’hygiène au travail… ainsi que de toute autre disposition applicable en matière de relation de travail
Article 2 : Le Soumissionnaire et ses sous-traitants devront joindre à leur offre une déclaration explicite sur l’honneur indiquant qu’ils respecteront la Motion contre le dumping social et environnemental dans les marchés publics ville de Herve dans l’exécution des marchés. L’Absence de cette déclaration sur l’honneur sera une cause d’exclusion du soumissionnaire et de ses sous-traitants.
Article 3 : Pour les procédures négociées sans publicité, seules les sociétés ayant adhéré à la Motion de la Ville de Herve seront invité à remettre offre.
Article 4
§1 : tout soumissionnaire devra, lorsqu’il soumissionne à un marché attribué par la Ville de Herve, joindre à sa soumission la liste des sous-traitants qui participeront à l’exécution du marché. Cette liste de sous-traitants et les changements éventuels en cours d’exécution du marché devront être préalablement portés à la connaissance du pouvoir adjudicateur.
§2 : Une chaîne de responsabilité entre le soumissionnaire et ses sous-traitants sera établie.
Article 5 : Le Soumissionnaire favorisera dans le cadre de l’exécution du marché le recours à une production locale ou à des matériaux locaux via des clauses favorisant les circuits courts
Article 6 : La ville de Herve exige que les travailleurs participant à la réalisation des marchés soient traités de manière à leur assurer une qualité de travail digne et dénoncera aux autorités habilitées, tout comportement pouvant s’apparenter à de la traite d’être humain.
Article 7 : Si l’adjudicateur ou le sous-traitant de l’adjudicataire emploient des travailleurs, qui vu la distance entre leur lieu de travail et leur domicile, ne peuvent rentrer journellement chez eux, ils veilleront à leur fournir un logement convenable (répondant aux prescrits du code wallon du logement).
Article 8
§1 : Dans le cadre de la passation de ses marchés publics, la ville de Herve privilégiera au maximum les modes de passation favorisant le meilleur rapport qualité/prix et qui incluent des critères environnementaux, sociaux et éthiques ;
§2 : La ville de Herve accordera une attention prépondérante au respect de critères environnementaux, sociaux et éthiques ainsi qu’aux retombées économiques lors de l’exécution du marché et aux effets sur la sécurité sociale belge du personnel affecté au marché. Ces critères seront intégrés aux clauses des cahiers des charges édités par la ville de Herve.
§3 : La ville s’engage à exclure toute offre anormalement basse s’il s’avère que celle-ci découle du non-respect des obligations environnementales, sociales ou de droit du travail qui découlent de l’Union européenne, du droit national, des conventions collectives ou du droit international.
Article 9 : Indépendamment de poursuites pénales éventuelles et sans préjudice de l’application des législations spéciales en la matière, tout manquement aux dispositions précitées, constaté par les autorités habilitées et porté à la connaissance du pouvoir adjudicateur, donnera lieu, à charge de l’adjudicataire à une pénalité spéciale de 400 euros due pour chacune des dispositions non respectées, pour chaque travailleurs concerné et pour chaque jour, pendant le quel, une ou plusieurs dispositions visées n’auront pas été respectés.
Article 10 : La ville de Herve mettra en place, en collaboration avec son CPAS, sa zone de police et sa zone de pompiers, une plate-forme d’échange d’informations et d’alerte sur le dumping social et environnemental qui travaillera en étroite relation avec les autorités compétentes.
Demande aux niveaux de pouvoirs régional, fédéral et européen :
– de transposer de la manière la plus extensive et contraignante, en droit belge et wallon, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, notamment en fixant strictement, d’une part, les conditions pour constituer des associations momentanées et dénoncer leur responsabilité en cas de recours à des pratiques de dumping social et, d’autre part des objectifs de référence pour l’insertion de clauses environnementales, sociales, éthiques et liées au coût du cycle de vie d’un produit.
– de prévoir du personnel suffisant en charge de la lutte contre le dumping social et environnemental sous toutes ses formes ;
– de plaider pour la mise en place d’un salaire minimum de référence au niveau européen, différencié par pays, qui serait la meilleure arme contre le dumping social ;
– de plaider pour que les employeurs paient, pour ces travailleurs détachés, des cotisations sociales du niveau de celles du pays de prestation du service.
