Soutien à une agriculture biologique

Le Parlement wallon,

Considérant la décision du Conseil des Ministres européens de l’Agriculture du 19 décembre 2006 dernier, par laquelle il apporte son soutien à un affaiblissement des règles actuelles visant l’agriculture biologique (au sens du règlement (CEE) n°2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricole),

Considérant que ladite décision fixe un seuil de risque de contamination de l’agriculture biologique par les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) à 0,9%, ouvre la porte à l’utilisation de certaines substances chimiques de synthèse actuellement interdites et restreint la possibilité pour les Etats membres d’adopter des règlementations nationales plus contraignantes,

Considérant le règlement n°1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés,

Considérant que l’agriculture biologique représente actuellement moins de 3% de la superficie agricole (SAU) utile en Wallonie,

Considérant que l’agriculture biologique représente une alternative agricole en développement qui répond à une demande d’un nombre croissant de consommateurs et s’inscrit par ailleurs pleinement dans une perspective de développement durable,

Considérant que la production de l’agriculture biologique rejette moins de gaz à effet de serre par hectare produit que l’agriculture conventionnelle,

Demande au Gouvernement wallon :

1. de défendre au Conseil européen une renégociation du texte actuellement proposé aux fins de refuser tout affaiblissement des règles et d’en exclure explicitement tout risque de contamination de la filière biologique par les OGM et les pesticides ;

2. de demander la révision du règlement n°1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, aux fins d’abaisser le seuil de risque de contamination (actuellement fixé à 0,9%) de tous les aliments – qu’ils soient issus ou non de l’agriculture biologique -, au seuil de détectabilité technique (actuellement fixé à 0,1% mais pouvant encore évoluer à la baisse à l’avenir) ;

3. d’adopter au plus vite une résolution visant à faire de la Région wallonne un territoire sans OGM et ce, en ratifiant la charte de Florence, l’adhésion à cette charte constituant le meilleur moyen de minimiser les risques de contamination de l’ensemble de notre agriculture par les OGM ;

4. d’apporter un soutien public massif et largement accru au secteur de l’agriculture biologique, notamment en renforçant les moyens affectés au conseil de filière ;

5. de mener une politique agricole qui vise à atteindre 10% de la superficie agricole utile wallonne affectée à l’agriculture biologique en 2010 ;

6. de porter au niveau fédéral l’ouverture d’une discussion au niveau européen pour diminuer la TVA sur les produits issus de l’agriculture écologique.