L’aménagement du territoire est une des compétences principales de la commune, matière dans laquelle elle possède encore un pouvoir de décision important et qui touche directement notre milieu de vie.
Cette matière concerne donc l’habitat (permis d’urbanisme), l’affectation des sols (destination des zones, modification du relief, ).
La principale législation qui réglemente l’aménagement du territoire est le CWATUP (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine) qui détermine les conditions d’octroi de permis, les règles de publicité et de recours. L’aménagement du territoire doit respecter les schémas et les plans établis au niveau régional ou au niveau communal.
Les outils d’encadrement existants sont les suivants :
Les outils d’encadrement existants sont les suivants :
– le SDER (Schéma de Développement de l’Espace Régional)
– le plan de secteur (régional) – le schéma de structure (communal)
– les plans particuliers d’aménagement (communal)
– le règlement d’urbanisme (communal)
La Région wallonne a mis sur pied un outil de participation de la population en matière d’aménagement du territoire : la CCAT (Commission Consultative d’Aménagement du Territoire) constituée de représentants de la population et du pouvoir communal. Elle possède un pouvoir d’avis sur toutes les matières relatives à l’aménagement du territoire.
Notre avis
Le territoire communal doit être géré avec prudence et économie dans un objectif de développement durable. Cela signifie que l’avenir doit être garanti par une affectation réfléchie du sol et une utilisation raisonnable des ressources naturelles.
A cet égard, la bonne volonté éventuelle des gestionnaires locaux ne suffit plus. Face à l’urbanisation galopante et à la croissance économique, il est devenu indispensable de gérer le territoire de manière proactive, c’est-à-dire en anticipant l’avenir, si nous ne voulons pas voir disparaître le caractère rural de nos villages et la qualité de son centre urbain.
Nous devons prendre en mains notre évolution au lieu de nous contenter de la subir !
La commune de Herve s’est montrée particulièrement inactive dans la mise en place d’outils de réflexion et de participation sur la politique d’aménagement du territoire.
Ainsi, en sus des plans de secteur qui présentent de nombreuses lacunes, aucun schéma directeur et règlement communal n’a été élaboré et aucun plan d’aménagement particulier d’envergure n’existe (à l’exception d’un plan relatif à une petite partie de la ville de Herve, soit la rue de Bolland).
Aucun outil de participation de la population à la politique d’aménagement du territoire n’a été instauré.
Les conséquences sont particulièrement dramatiques pour l’évolution générale de notre environnement. La détérioration de notre cadre de vie représente une perte irréparable.
Pourtant, nous sommes convaincus qu’il est possible de concilier le logement, l’activité économique et l’environnement. Mais cela n’est possible que par une volonté politique d’assurer entre ces diverses préoccupations le meilleur équilibre au bénéfice de tous.
Nos propositions
Convaincre la commune de soutenir le projet de création d’un parc naturel au Pays de Herve. Cette initiative permettrait d’ouvrir à la population un espace de réflexion et de concertation sur l’évolution de l’aménagement du territoire au Pays de Herve et plus particulièrement sur notre commune.
Compléter cette initiative par une décentralisation de la gestion de l’aménagement du territoire par la création d’une Commission Consultative d’Aménagement du Territoire, à laquelle participe la population.
Etudier et mettre en oeuvre un schéma de structure communal qui définit plus précisément l’affectation et la protection du sol.
Etudier et mettre en oeuvre un plan communal de développement de l’environnement et de la nature qui .;
N’hésitez pas à nous transmettre vos propositions !
Depuis plusieurs années, l’association Inter Environnement Wallonie évalue l’engagement des communes en faveur du protocole de Kyoto. Le résultat de notre commune rurale n’est pas fameux. Vous voulez en savoir plus … Rendez vous ici ou sur le site KYOTO COMMUNE http://www.kyotocommunes.be
Commission communale énergie et développement durable.
Objectifs d’actions : Dans le cadre des accords de Kyoto (réduction des GES) obtenir à Herve une réduction de la production de GES de l’ordre de 3%.
Au niveau budgétaire : réduire la facture énergétique de la commune mais aussi veiller à accéder aux divers subsides en matière d’énergie (UREBA, Palme, mécanisme du Tiers Investisseurs, prime à l’installation de chauffe-eau solaires…
1) Au niveau économique : créer ou renforcer des emplois locaux dans les domaines de l’isolation, l’éco-construction, les chauffages à basse consommation… Des emplois dans le domaine des énergies renouvelables : placement de panneaux solaires thermiques et voltaïques, co-génération et pourquoi pas, énergie éolienne.
2)Objectifs politiques : Faire collaborer les quatre groupes politiques autour de ces objectifs de développement durable et donner un maximum de chances à l’acceptation du dossier, l’obtention des subsides et à leurs réalisations ensuite. Valoriser l’expérience acquise par la commune et le CPAS, Servir d’exemple pour transférer, ensuite, les applications, le savoir-faire, vers les entreprises et les particuliers. (sources service finances de la ville de Herve) A ces montants, il faut ajouter la consommation de mazout : 44.882 euros en 2002. Pour 2002, les dépenses communales en matière d’énergie s’élèvent donc à 196.962,58 euros (près de 8 millions de BEF). Ce montant est en croissance constante : + 27% en 7 ans.
Inscription à l’ordre du jour du Conseil Communal du 27 mars 2003.
Implantations d’antennes GSM
Le développement de la téléphonie mobile et la multiplication des opérateurs ont entraîné jusqu’à présent l’implantation de huit antennes GSM sur le territoire de Herve.
Voici peu , nous avons eu l’occasion d’interpeller en séance publique du CC les membres du Collège relativement à un projet de nouvelle antenne chaussée de Liège à Xhendelesse. Nous pensons que cette demande ne sera pas la dernière sur laquelle le Collège devra se prononcer.
Les effets sur la santé de ces antennes font l’objet de controverses au sein des instances scientifiques. Faut-il rappeler que l’organisation Mondiale de la Santé a lancé en 1996 un programme d’études sur la santé des rayonnements électromagnétiques.
Le Parlement Européen a voté le 5 mai 1994 une résolution sur « la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants ».
En 2001, le Gouvernement fédéral a pris une décision contestable et contestée1 quant aux règles d’implantation des antennes GSM (AR du 29/04/2001).Cet AR prévoit notamment un norme de puissance maximale de 20,6 volts/mètres. Par ailleurs en Région Wallonne, le 20/07/2000, le Gouvernement Wallon dans un Recueil de bonnes pratiques en matière d’implantation des installations de radiocommunication mobile a retenu la norme maximale de 3 volts/mètres.
Des spécialistes, réunis à Salzbourg les 7 et 8 juin 2000 ont rédigé une résolution, qui fait autorité sur les stations-relais de téléphonie mobile. Ces spécialistes ont, quant à eux, retenu une norme plus contraignante de 0,6 volt/mètres
Pour toute installation d’antenne GSM sur notre commune, par respect du principe de précaution, il nous paraît nécessaire de nous aligner sur les normes de puissances les plus basses et d’éviter les implantations autour desquelles on trouve des habitations dans un rayon inférieur à 300 mètres, à fortiori à proximité d’écoles ou de maison de repos.
Second élément important dans notre commune rurale, le respect du paysage.
Dans une commune qui envisage de développer ses atouts touristiques, dans une entité soucieuse de garantir une réelle qualité de vie pour tous ses habitants, il importe de choisir des sites d’implantations ne détériorant pas davantage les aspects paysagers que nous souhaitons tous défendre et promouvoir.
Aussi, nous proposons aux membres du Conseil de voter le texte suivant :
Le conseil communal de Herve : confrontés aux antennes GSM, actuelles et futures, qui touchent les citoyens herviens ; vu les controverses quant aux risques pour la santé des ondes émises par les antennes GSM ; vu les principes de précaution et de prévention préconisés par les articles 129 et 130 R du Traité de l’Union Européenne ; étant donné son souhait de préserver au maximum la qualité de son paysage rural demande : au Collège des bourgmestre et Echevins d’organiser un débat public avec des élus communaux, l’ISSEP et des scientifiques indépendants ainsi que des représentants de la Région Wallonne et des opérateurs de téléphonie mobile. à la Région Wallonne de réaliser – ou de faire réaliser par les opérateurs – une étude des sites d’implantations potentiels susceptibles de respecter les principes de précaution et le respect des aspects paysagers ;
au Collège de faire réaliser par ses services un relevé complet des sites d’implantations actuels, un relevé des habitations, écoles, présentes dans un rayon de 300 mètres alentour, un relevé des permis obtenus pour ces diverses implantations ;
au Collège de faire procéder à une analyse des puissances mises en œuvre à ce jour par ces mêmes antennes via l’IBPT ;
s’engage, dans les plus brefs délais, en tenant compte des divers échanges et études envisagés ci-dessus, à évaluer la situation présente et les possibilités d’extension future du réseau d’antennes GSM sur son territoire avec pour objectif de faire respecter son cadre paysager et le principe de précaution ;
à mettre en oeuvre, le cas échéant, tous les moyens légaux dont il dispose pour faire déplacer aux frais des opérateurs les antennes ne respectant pas actuellement ces deux principes et dont les puissances d’émission ne correspondraient pas au code de bonne conduite édicté par le Gouvernement Wallon. Information complémentaire : la limite de fonctionnement du GSM.
Il est intéressant de pouvoir comparer les limites des recommandations les plus basses, celles faites par des scientifiques, avec la sensibilité de fonctionnement des appareils GSM, facteur important dans le fonctionnement d’un réseau GSM.
La sensibilité de fonctionnement des appareils GSM est de l’ordre de 30µV/m (microvolt/m). C’est une valeur imposée par l’ETSI, organisme européen de standardisation des équipements de télécommunication.
Cette valeur de champ électrique est 20.000 fois plus basse que la limite de 0,614V/m recommandée par les scientifiques pour la protection contre les effets non thermiques. Cette valeur de sensibilité du GSM est aussi quasi 6.500 fois plus faible que la recommandation la plus basse de 0,194V/m, donnée par plusieurs scientifiques comme objectif de protection à atteindre.
La valeur de sensibilité de fonctionnement des GSM correspond à une densité de puissance de 0,0000024µW/m² (2,4 millionième de microwatt par mètre carré).
Ceci montre que les recommandations des scientifiques sont tout à fait applicables et ne mettent pas en cause le fonctionnement correct des réseaux GSM. L’application de ces recommandations permettrait de maintenir un service de qualité des réseaux de téléphonie mobile.
Proposition d’interpellation du prochain Conseil Communal :
La filière bois-énergie pour « activer » la commune dans le domaine des énergies alternatives et pour résoudre le problème de l’entretien des haies.
Ce mois de mai 2001, les Ministres Happart et Darras cosignaient un protocole d’accord relatif au Plan Bois Énergie (PBE) et Développement Rural. Les objectifs de ce plan sont de répondre à des objectifs européens et wallons en matière énergétique et environnementale (suite des protocoles de Rio et Kyoto), la création d’une filière bois-énergie pourvoyeuse d’emplois et la valorisation de déchet de bois.
Pour la commune de Herve, l’inscription dans ce PBE permettrait de résoudre un problème lancinant ; celui du maintien et du remaillage du bocage.
Le plan estime que la Wallonie totalise 15000 km de haies. Celles-ci peuvent jouer un rôle majeur dans l’approvisionnement de cette filière bois-énergie.
Les déchets de la taille de haies pourraient être valorisés. Ces déchets de bois peuvent être utilisés dans des chaufferies automatiques utilisables dans des petits projets locaux (chauffage d’écoles, de bâtiments publics, de maison de repos, etc.). Cette technologie est parfaitement rodée et correspond aux capacités techniques des communes.
La coordination du Plan Bois Énergie a été confiée par les Ministres à la Fondation Rurale de Wallonie (FRW). La FRW propose ainsi un plan à destination des communes en plusieurs étapes.
Une première étape de sensibilisation et d’information à destination des Conseils et Collège, des associations et citoyens en général. Il suffit pour cela de prendre contact avec les bureaux régionaux de la FRW.
Dans notre cas, le bureau Haute Ardenne dirigé par Stany Noël, agent technique et responsable de la zone2
Dans un second temps, en cas d’intérêt marqué par la commune et de potentiel à priori raisonnable, la commune pourra faire appel via la FRW aux opérateurs techniques de l’Équipe Régionale Biomasse Énergie (ERBE) et à l’institut Wallon (IW) qui réaliseront une pré-étude de faisabilité incluant les volets évaluation des ressources et des besoins. Suit l’étape de réalisation de projets.
Pour toutes ces étapes, la commune peut compter sur l’assistance technique et administrative de la Région Wallonne et notamment de la FRW. Je propose une prochaine intervention au CC. Notre groupe pourrait demander au Collège de prendre contact avec la FRW ou mieux encore mandater nos conseillères pour que notre groupe organise la première rencontre.
