11 questions qu’on me pose  depuis le scandale Publifin

11 questions qu’on me pose depuis le scandale Publifin

Démocratie et gouvernance

Le scandale Publifin est l’un des plus gros scandales politiques  de ces 10 dernières années. A lui seul, il a permis de mettre en évidence un ensemble de problèmes de gouvernance, allant de la transparence élémentaire aux rémunérations les plus éhontées, en passant par les fameux petits arrangements entre amis PS, CDH et MR, qui tordent le cou à la démocratie. Ce scandale canalise aussi, et c’est bien normal, la colère des Liégeois et peut-être plus largement, la colère des Wallons, mais aussi leur volonté de comprendre ce dossier, et de comprendre qui fait quoi en politique.

 

« La commission d’enquête, c’est trop technique ! », « Moreau, il est chez Publifin ou chez Nethys ?», « Mais la politique, c’est ton travail ? »… Comme me le disait une amie, « les journalistes écrivent parfois en sautant une étape, comme si chaque citoyen savait ce dont ils parlent ou comme si on comprenait les rôles des uns et des autres ». Toutes ces remarques et questions, je vous propose d’y répondre ici. Pas de grande révélation, de grand discours politique dans ces réponses ! Tout comme mon collègue Marc Hody, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce que je pense de « l’affaire Publifin » ici ou , et on reviendra très prochainement sur le dossier et sur son avenir.. Je vous propose ici d’expliquer les liens entre les conseillers communaux et les intercommunales d’une part et d’évoquer aussi le rôle d’Ecolo par rapport à Publifin d’autre part.

 

1. Conseiller communal, est-ce un métier ?

 

Non ! Conseiller communal est un mandat local. Les conseillers communaux assument leur mandat en dehors des heures de boulot, s’ils ont un travail (ils peuvent aussi être étudiants, chômeurs, pensionnés…). Soyons concrets : à Liège, les conseillers communaux se réunissent un soir par mois au conseil communal pour voter les budgets, les règlements de police, les travaux, etc. (c’est public : venez voir !) La semaine avant le conseil communal, également en soirée, ont lieu les commissions : en fonction de leurs compétences (finances, culture, environnement, enseignement, etc.), le bourgmestre et les échevins présentent les dossiers qui doivent être votés lors de la réunion du conseil communal qui aura lieu quelques jours plus tard. A côté de cela, il y a évidemment les réunions de préparation au sein d’Ecolo et, évidemment, toutes les rencontres avec  la population.

 

Nous ne touchons pas un salaire, mais des jetons de présence, c’est-à-dire une indemnité uniquement si nous assistons aux réunions des commissions (à Liège, +/- 100 euros bruts) et/ou du conseil communal (à Liège, +/- 200 euros bruts). Cet argent est destiné à couvrir des frais liés à l’activité politique. Chez Ecolo, nous rétrocédons environ 30% du montant brut à Ecolo, à la fois pour nous rappeler que le but n’est pas de nous enrichir individuellement, à la fois pour soutenir collectivement les actions de notre locale et la structure du parti, qui nous soutient dans notre mandat. Au bout du compte, je perçois donc 240 € net par mois.

 

2. Pourquoi les élus communaux ont-ils d’autres mandats ?

 

La commune chapeaute des associations communales (maison de jeunes, institution culturelle, etc.), participe à des intercommunales (c’est-à-dire une association de plusieurs communes pour rendre un service à la population – j’y reviendrai) ou est membre d’institutions qu’elle finance en partie. Elle envoie des représentants, parfois élus, parfois non, dans leurs conseils d’administration et dans leurs assemblées générales.Certains mandats dans ces organismes, notamment dans les intercommunales, doivent légalement être occupés par des personnes élues, ce qui explique que chaque élu exerce certains mandats « dérivés » supplémentaires à son mandat « originaire ».  Ceci n’a bien sûr rien à voir avec ceux et celles qui, volontairement, collectionnent une série de mandats parfois éloignés de leur mandat originaire, afin de concentrer le pouvoir ou les rémunérations !

 

3. C’est le jackpot, ces mandats ?

 

Normalement, non… Beaucoup de ces mandats ne sont pas rémunérés. Dans certains organismes publics, dont les intercommunales, les mandataires reçoivent un jeton de présence, lié au degré de responsabilité qu’ils doivent assumer dans la gestion de la structure. Ce degré de responsabilité est important et la rémunération doit permettre de dégager du temps, de se former, de préparer les dossiers, de prendre des contacts … Malheureusement, certains élus sont devenus les champions du cumul du mandat payant, d’où cette image d’homme ou de femme politique qui s’en met plein les poches, qui dégrade l’ensemble des mandataires !

 

4. C’est quoi, une intercommunale ?

 

Intercommunale, c’est une association de communes qui peuvent ensemble rendre un service public aux citoyens qu’elles ne pourraient pas remplir seules, ou pour le rendre de façon plus efficace et à moindre coût. Compte tenu de l’importance des missions de service public qu’elles exercent (distribution d’énergie ou d’eau, collecte et gestion des déchets, hôpitaux et maisons de repos, …), les intercommunales constituent des acteurs importants en termes de développement et d’emploi.

Publifin est une association intercommunale de la province de Liège (détentrice à 60%) et de communes. C’est un outil public censé servir des intérêts provinciaux et communaux dans le domaine de l’énergie et des télécommunications, mais le montage est devenu plus complexe au fur et à mesure…

 

5. Tu fais quoi chez Publifin ?

 

Je suis depuis mai 2016 dans le CA (conseil d’administration). Puisque c’est une intercommunale, son conseil d’administration est donc composé de représentants provinciaux et communaux, au nombre de 27. C’est le seul organe dont la législation détermine la répartition des sièges, en fonction du résultat des élections et c’est le seul organe où siège Ecolo… Ecolo y est représenté par 3 administrateurs. En 2016, suite à la démission d’une conseillère communale de Seraing, Ecolo a passé un appel à candidature auprès des conseillers communaux des communes concernées et un jury interne a fait passer un entretien aux candidats. J’ai été sélectionnée à ce moment-là et une assemblée de militants a validé cette proposition du jury.

Le CA se réunit entre 8 et 10 fois par an, à nouveau en soirée. Les administrateurs touchent un jeton de présence de 198 euros brut (120 net dans ma situation), s’ils sont présents. Le CA a délégué une partie de ses pouvoirs au bureau exécutif. Un bureau exécutif devrait être un organe de gestion quotidienne mais au sein de Publifin, il s’est comporté comme véritable organe de décision. C’est par exemple lui qui, il y a deux ans, a décidé d’acheter le journal L’avenir, sans aucune discussion au sein du CA. Le bureau exécutif est composé des 3 partis traditionnels (PS, MR et CDH). Lors des réunions du CA, le bureau exécutif a préparé l’ordre du jour et le présente…

 

6. Où est le scandale ?

 

En 2013, des comités de secteur ont été mis en place parce que les compétences de l’intercommunale se complexifiaient et se diversifiaient. Les membres de ces comités de secteur (PS, MR, CDH) étaient des représentants locaux chargés en principe de remettre des avis sur les questions d’énergie et de télécommunications, et sur la gestion locale de ces compétences, aux dirigeants de Publifin. Il s’est avéré que ces mandats sont devenus « fictifs » : il y avait très peu de réunions (parfois une seule par an !), le contenu était très faible (ils ne remettaient pas d’avis mais recevaient simplement de l’information du management), certains membres ne participaient même que peu aux rares réunions et ils touchaient une rémunération fixe, réunion ou pas, entre 10 000 et 20 000 euros par an, sans aucune contrepartie !

Depuis lors, le scandale s’est élargi, notamment avec la mise au jour de rémunérations totalement exorbitantes au niveau de la direction de certaines filiales (dont Nethys).

 

7. Si tu es dans Publifin, tu es dans un comité de secteur ?

 

Non, le CA et les comités de secteur sont deux instances séparées et il n’y a évidemment aucun Ecolo dans ces comités de secteur aux mandats fictifs! Ces organes ne se réunissent pas en même temps et n’ont pas les mêmes rôles. Au sein du conseil d’administration, les administrateurs ont un rôle décisionnel. Dans les comités de secteur, les membres étaient censés travailler en collaboration avec le management de Publifin et de Nethys et lui remettre des avis sur le fonctionnement de l’intercommunale.

 

8. Mais si Ecolo est dans le CA, Ecolo doit savoir, non ?

 

Les administrateurs Ecolo connaissaient l’existence des comités de secteur et leurs objectifs, qui étaient d’ailleurs mentionnés dans le rapport annuel d’activités de l’intercommunale qui est rendu public chaque année.

Ils ignoraient par contre qu’ils n’effectuaient aucun travail et qu’ils avaient été vidés de toute substance ! Au point de départ, les comités de secteur, chargés d’assurer la transition, n’étaient pas une mauvaise idée en soi. Ce qui pose gravement problème, ce sont les rémunérations totalement disproportionnées par rapport au travail (non) effectué.

Si Ecolo avait su que ces comités de secteur étaient des mandats fictifs, nous nous y serions bien entendu opposés, comme nous avons dénoncé à plusieurs reprises les décisions de la structure et son manque de transparence lors de la scission de Tecteo en Publifin/Nethys ou lors du rachat de l’Avenir par Tecteo. La culture politique de Publifin, des petits arrangements entre amis PS, CDH et MR et des mandats qui rapportent, c’est à l’encontre de ce que défend Ecolo depuis sa création !

9. Comment la mise en place de mandats fictifs est-elle possible ?

 

C’est ce que la commission d’enquête, qu’Ecolo a réclamé dès le début du scandale, cherche à établir ! Il est ressorti de plusieurs témoignages devant la commission d’enquête que ces comités avaient été pensés par le Bureau Exécutif (où sont présents PS, CDH et MR) et / ou par les fédérations liégeoises des partis PS, MR, CDH. Lorsque le CA a été saisi de la création de ces comités de secteur en juin 2013, aucun document n’a été transmis ni déposé en séance et la question des rémunérations n’était pas inscrite à l’ordre du jour. Il faut aussi ajouter que les procès-verbaux ne sont pas transmis aux membres du conseil d’administration. Tout a manifestement été fait pour dissimuler les éléments problématiques. Le CA a ainsi été court-circuité et a reçu très peu d’informations, en particulier sur les rémunérations.

 

10. Pourquoi Ecolo n’a-t-il pas agi sur Nethys ?

 

Parce que nous n’y sommes pas représentés ! Publifin possède Finanpart, qui possède Nethys… Dans ce montage, Ecolo n’est présent qu’au sein du CA de Publifin, contrairement au PS, au CDH et au MR, et par exemple à André Gilles, Dominique Drion ou George Pire, membres du Bureau Exécutif, qui sont présents dans chaque instance et dans une série de filiales. Le CA de Publifin est informé a posteriori des décisions importantes de Nethys mais n’a quasi aucune marge de manœuvre.

 

En 2013 et en 2014, l’intercommunale, qui s’appelait à l’époque Tecteo et devenait Publifin, a été vidée de sa substance pour la transférer dans Nethys (ce qui a notamment permis à Stéphane Moreau de toucher un salaire bien plus élevé que ceux des directeurs d’entreprises publiques). À l’époque, les administrateurs Ecolo ont tiré la sonnette d’alarmeau sein du CA sur le fait que Tecteo-Publifin devenait une coquille vide, que beaucoup de pouvoir avait été « changé de place » et que cela mettait le conseil d’administration dans un rôle essentiellement informatif et pourtant responsable de décisions de gestion prises ailleurs. Ils n’ont pas été écoutés.

Les parlementaires wallons Ecolo ont également interrogé à de nombreuses reprises le Ministre des pouvoirs locaux sur le fonctionnement des intercommunales, sur leurs rémunérations, sur les réformes nécessaires, et plus particulièrement sur plusieurs problèmes posés par Publifin et Nethys. Ils ont obtenu plusieurs réformes importantes en 2014 (retour de Publifin dans le giron régional, désignation de commissaires du Gouvernement au sein des intercommunales stratégiques, création d’une commission de déontologie et d’éthique pour prévenir les conflits d’intérêt et contrôler les rémunérations des élus locaux, …) mais le Gouvernement PS-CDH qui a suivi les élections n’a pas mis en œuvre ces décrets, qui existent !

 

11. Et aujourd’hui, on en est où ?

 

La commission d’enquête est en cours. Marc Hody sera auditionné le 13 avril. Il reviendra sur le travail d’Ecolo au sein de Tecteo et de Publifin. Je vous conseille vivement de l’écouter !

Quant à Publifin, ses organes feront l’objet d’une premièreréforme le 30 mars 2017. Il est proposé la suppression du bureau exécutif (les comités de secteurs sont déjà supprimés), la diminution du nombre d’administrateurs dans Publifin et la mission de réfléchir à l’avenir de l’intercommunale. Le nombre d’administrateurs étant appelé à diminuer, Ecolo y aura désormais 1 mandat pour un représentant provincial. De ce fait, je n’y serai plus mais l’important est le travail qu’Ecolo continuera d’y faire. Surtout, nous plaidons pour que cette réforme ne soit pas un simple ravalement de façade, mais touche en profondeur la gouvernance au sein de Publifin mais aussi de ses filiales. Nous avons donc proposé que cet ordre du jour soit élargi et que les réformes soient beaucoup plus fondamentales. Affaire à suivre !

 

Caroline Saal, conseillère communale

by 27 Mar 2017
20 ans d’action à Herve

20 ans d’action à Herve

Brèves

Aux citoyens de Herve :

20 ans qu’Écolo est présent à Herve ! Avec l’objectif d’améliorer la transparence et la qualité dans la gestion de la commune et du CPAS.
Deux (trois conseiller(e)s selon les législatures) qui ont bien bouloté, qui ont présenté des projets sérieux, fait des propositions, présenté des amendements. Quelques exemples récents :

– l’achat de vélos électriques mis en location à la Maison du Tourisme.
– la modification du règlement de circulation en intégrant les sens uniques limités permettant aux cyclistes qui le désirent d’emprunter la voie à contre sens.
-la mise en place d’une commission communale d’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM)
– une pression permanente sur le collège pour qu’il développe une politique efficace d’économie d’énergie et de promotion des énergies renouvelables
un suivi critique et rigoureux des finances de la ville
– la création d’une nouvelle crèche communale de 48 places
– la mise en place d’un réseau d’aide aux victimes de violences intra-familiales
– un protocole de recherche des personnes âgées disparues de Maisons de Repos ou de chez elles

Et d’autres qui n’ont pas été acceptés par la majorité :
-une charte pour obliger les entreprises qui fournissent la Ville à respecter les règles sociales et environnementales (lutte contre le dumping social et environnemental)
– une motion s’associant aux villes de Maastricht et de Aachen pour demander la fermeture de la centrale nucléaire (fissurée) de Tihange.

En 2018, les mandats devront être renouvelés à l’occasion des élections communales.
Damien Quittre termine son 3ème mandat de conseiller communal et Jean-Claude Pire son 3ème mandat de conseiller CPAS. Il est important que de nouvelles têtes assurent la relève. Il faut que les opinions progressistes soient représentées pour porter un projet constructif, pour relayer des idées novatrices et agir comme un aiguillon de pouvoirs trop bien en place.

Nous lançons un appel à tous ceux qui veulent agir pour un demain plus vert, plus juste, plus solidaire, plus démocratique et plus éthique. Nous souhaitons rassembler ceux, nombreux, qui agissent déjà dans ce sens pour établir un projet citoyen. Construire notre avenir plutôt que le subir.

C’est dans le but de vous rencontrer et de réfléchir ensemble à une nouvelle dynamique à mettre en place, quelle que soit votre étiquette, que nous vous invitons à une réunion ce mercredi 22 mars à 20:15 h à la Maison Troisfontaines, place Albert 1er 41 à Herve.

Nous espérons vous y rencontrer pour partager votre vécu, vos attentes et vos projets.

Damien Quittre                                     Jean-Claude Pire
damien.quittre@herve.be                     jeanclaude.pire@cpas-herve.be
0473.643.642

by 8 Fév 2017
Ecolo Herve : nouveau site

Ecolo Herve : nouveau site

Infos

Le nouveau site web de la locale Ecolo de Herve répond à une volonté d’ouverture : car nous souhaitons vous inviter à prendre part activement à la vie d’Ecolo Herve. L’assemblée générale est ouverte à tous. Les assemblées se déroulent une fois par mois (en général le lundi) et c’est l’occasion de faire le point sur les débats du conseil communal ou au sein des organisations locales dans lesquelles Ecolo est représenté, mais aussi d’aborder des dossiers qui concernent Ecolo ou la commune.

Ecolo Herve est plus que jamais prêt à relever les défis. Les défis commencent au niveau local, mais se prolongent aux niveaux régional, fédéral et européen, notamment dans la perspective des prochaines élections. N’hésitez donc pas à nous contacter pour quoi que ce soit. Nous nous ferons un plaisir de vous rencontrer et de vous accueillir au sein de la locale.

by 5 Fév 2017
Sentiers et servitudes :  la loi du fait accompli

Sentiers et servitudes : la loi du fait accompli

Sentiers à sauver

Des propriétaires ne respectent pas la législation et empêchent  le passage sur des sentiers et des servitudes dûment attestées, et sont donc en infraction.  Les parcours en brun ont été récupérés grâce à l’action de la Commune de Herve, sous la précédente majorité.

 

Il s’agit de la Promenade N°7 d’Aubel, dont une partie se situe sur Herve et d’une servitude joignant le Houyeux et Rossenfosse.

La législation

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre. Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi1, ou des conventions entre les propriétaires2. C’est le Code civil, en ses articles 637 à 710bis qui régit cette matière.

Une servitude peut être continue ou discontinue. Elle sera continue si, une fois les choses placées dans l’état exigé pour son exercice, elle ne nécessite plus l’intervention de l’homme. Elle sera discontinue si son exercice nécessite l’intervention de l’homme.

Une servitude peut être apparente ou non-apparente. Elle sera apparente si elle s’annonce par des signes ou des ouvrages extérieurs visibles pour le propriétaire du fond servant.

Un chemin ou un sentier sera donc considéré comme une servitude discontinue et apparente. En effet, l’utilisateur ne passe pas en continu sur le chemin, mais occasionnellement tandis que le chemin est visible.

Une servitude peut être privée ou publique. Elle sera privée si elle ne concerne que des particuliers (autres riverains, etc.) avec un fond dominant et un fond servant. Elle sera publique si elle concerne l’ensemble de la collectivité.

Le Code civil, suivi par la jurisprudence, considère qu’une servitude de passage ne peut pas être établie par « prescription trentenaire » : on ne peut pas créer une servitude de passage en passant pendant trente ans au même endroit sur le même terrain.

Cette restriction ne vaut que pour les passages utilisés par des particuliers. Pour les passages utilisés par la collectivité, la jurisprudence considère qu’un « droit de passage sur une propriété privée peut être acquis en tant que servitude (…) au profit des habitants d’une commune et de tous les intéressés par un usage trentenaire continu, non interrompu, public et non équivoque d’une bande de terrain à des fins de circulation publique, à condition que cet usage (…) ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire » (Arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 1983). Cette disposition a été confirmée dans le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014. Donc, une voirie non reprise à l’atlas des chemins vicinaux mais utilisée depuis trente ans ou plus par le public acquiert une existence légale de fait.

Pour prouver qu’une servitude a été utilisée dans les trente dernière années, consultez les anciennes cartes et les photos aériennes disponibles à l’Institut Géographique National. Si le chemin est repérable sur une carte ou une photo, cela constitue un élément de preuve déterminant …

En principe, une servitude de passage est perpétuelle, mais elle peut s’éteindre, essentiellement :

  • par convention ;
  • par non-usage pendant 30 ans ;
  • par une procédure de suppression devant le Juge de Paix lorsqu’elle a perdu toute son utilité.

La servitude d’enclave ne s’éteint que lorsqu’il n’y a plus d’enclave.

Une servitude d’utilité publique concernant la voirie communale est imprescriptible. Elle ne peut s’éteindre qu’en vertu d’une décision des pouvoirs compétents prévue dans le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

by 4 Fév 2017
Scandale Publifin

Scandale Publifin

Démocratie et gouvernance

ECOLO refuse d’être sali par les partis traditionnels et demande une commission d’enquête

Bien embarrassés par le scandale qu’ils ont généré, les 3 partis traditionnels, en particulier le CDH et le MR, tentent maladroitement d’éclabousser ECOLO en sous entendant la compromission du parti vert.

Les écologistes sont absolument clairs :

1. Ecolo n’avait pas de représentant dans les comités de secteur de Publifin.
Aucun mandataire Ecolo n’a bénéficié des rémunérations indécentes liées à ces comités ni n’est impliqué dans un conflit d’intérêts contestable.

2. Fondamentalement, les 3 administrateurs Ecolo (sur 27) n’ont eu de cesse d’exiger davantage de transparence et de contrôle démocratique au sein des organes de Nethys-Publifin et leur travail fut sans cesse contrarié par l’opacité de décisions prises en dehors des instances appropriées et la rétention d’informations.

Les ordres du jour et documents relatifs au Conseil d’administration n’étaient pas communiqués aux administrateurs, les procès verbaux n’étaient pas approuvés lors de la séance suivante du conseil, et les administrateurs n’obtenaient pas de réponse à leurs interrogations légitimes… Tout cela en infraction du code des sociétés. Deux courriers d’avocats attestent des difficultés rencontrées et de nos actions répétées pour y remédier. Le management de la société n’y a jamais répondu…

3. Les administrateurs écologistes ont approuvé en 2013 la création de comités de secteur, en tant qu’instances d’avis, mais ne sont en aucune façon responsables du fait que ces instances sont devenues fictives, essentiellement destinées à rémunérer indûment des mandataires politiques liégeois des 3 partis traditionnels.

4. Ce qui précède illustre au besoin la nécessité de règles strictes qui doivent être respectées. Les parlementaires écologistes tentent depuis des années d’améliorer les règles de gouvernance qui s’appliquent aux intercommunales et pressent le gouvernement wallon d’agir.

Certaines avancées ont été obtenues, d’autres ont jusqu’ici été refusées par les partis traditionnels ou ne sont pas suivies d’effet par défaut de volonté du gouvernement wallon.

Ecolo n’a donc pas bénéficié du système de rémunération mis en place par Stéphane Moreau et a sans relâche demandé davantage de transparence dans un contexte difficile.

Vouloir salir nos administrateurs – non-professionnels – en les associant au scandale est une manœuvre inacceptable et pernicieuse qui jette l’opprobre sur toute la classe politique en attirant Ecolo dans la boue où se sont enlisés les partis traditionnels.

Plutôt que jouer à ce jeu dangereux, le MR, le PS et le CDH sont invités à approuver la mise en place d’une commission d’enquête destinée à faire toute la lumière sur cette affaire.

La nébuleuse Nethys-Publifin doit en outre être mise à plat et l’ensemble des règles s’appliquant aux intercommunales et aux mandataires publics doivent être respectées. Plutôt que surenchérir d’indignation a posteriori les partis peuvent sans délais exiger de leurs mandataires qu’ils mettent fin à leurs cumuls et conflit d’intérêt, fassent preuve de transparence et avancent dans la mise en œuvre des propositions écologistes déposées au Parlement de Wallonie.

Le dossier Publifin met en lumière la difficulté de mettre en place des règles ou d’appliquer celles qui existent déjà sur le plan éthique. Alors pourquoi encore un manque de transparence? Olivier Pierre et Alain Hougardy ont tenté de comprendre.

Pour lutter contre les zones d’ombre, les arrangements flous, les dérives de gouvernance, comme c’est le cas avec le scandale Publifin, les moyens existent. Mais selon les députés wallons de l’opposition, ils ne sont pas appliqués. Par exemple, une commission de déontologie et d’éthique a été votée en 2014 par le parlement, mais en 2017, le gouvernement n’a toujours pas prévu de modalités d’exécution. « Cette commission, elle voulait lutter contre les conflits d’intérêts, elle devait aussi contrôler les rémunérations des élus locaux, donc on est en plein au cœur du scandale en fait et cette commission de déontologie et d’éthique n’a pas été mise en œuvre par le gouvernement, et donc clairement, la responsabilité du gouvernement est engagée », a expliqué Stéphane Hazée, chef de groupe Ecolo au Parlement wallon, au micro d’Olivier Pierre pour le RTLinfo 19H.

« ça laisse alors tout le champ à ces personnes qui mettent en danger la démocratie »

En 2014, le principe d’un délégué du gouvernement chargé du contrôle des intercommunales, comme Publifin, est voté. Mais deux ans et demi plus tard, ce commissaire du gouvernement n’a pas encore été désigné. En 2015, il était prévu que les intercommunales interrégionales, comme Publifin, intègrent le droit wallon. Mais en 2017, ce n’est toujours pas le cas. « Cela montre qu’il y a une absence de volonté dans le chef du gouvernement de finalement mettre en œuvre des réformes qui ont été décidées et ça laisse alors tout le champ à ces personnes qui mettent en danger la démocratie, en développant une ingénierie complètement incroyable pour toujours chercher des ficelles et des entourloupes », a encore avancé M.Hazée.

Pour Ecolo, des réformes peuvent être envisagées, mais les mécanismes actuels existent déjà pour lutter contre les abus.

by 18 Jan 2017