Points à ajouter au conseil communal du 13 novembre 2006
Monsieur le Bourgmestre,
Monsieur le Secrétaire communal,
Auriez-vous l’amabilité d’ajouter les trois points suivants à l’ordre du jour du conseil?
Fiche n° 10
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Vue d’ensemble
L’aménagement du territoire est une des compétences principales de la commune, matière dans laquelle elle possède encore un pouvoir de décision important et qui touche directement notre milieu de vie.
Cette matière concerne donc l’habitat (permis d’urbanisme), l’affectation des sols (destination des zones, modification du relief, ).
La principale législation qui réglemente l’aménagement du territoire est le CWATUP (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine) qui détermine les conditions d’octroi de permis, les règles de publicité et de recours. L’aménagement du territoire doit respecter les schémas et les plans établis au niveau régional ou au niveau communal.
Les outils d’encadrement existants sont les suivants :
Les outils d’encadrement existants sont les suivants :
– le SDER (Schéma de Développement de l’Espace Régional)
– le plan de secteur (régional) – le schéma de structure (communal)
– les plans particuliers d’aménagement (communal)
– le règlement d’urbanisme (communal)
La Région wallonne a mis sur pied un outil de participation de la population en matière d’aménagement du territoire : la CCAT (Commission Consultative d’Aménagement du Territoire) constituée de représentants de la population et du pouvoir communal. Elle possède un pouvoir d’avis sur toutes les matières relatives à l’aménagement du territoire.
Notre avis
Le territoire communal doit être géré avec prudence et économie dans un objectif de développement durable. Cela signifie que l’avenir doit être garanti par une affectation réfléchie du sol et une utilisation raisonnable des ressources naturelles.
A cet égard, la bonne volonté éventuelle des gestionnaires locaux ne suffit plus. Face à l’urbanisation galopante et à la croissance économique, il est devenu indispensable de gérer le territoire de manière proactive, c’est-à-dire en anticipant l’avenir, si nous ne voulons pas voir disparaître le caractère rural de nos villages et la qualité de son centre urbain.
Nous devons prendre en mains notre évolution au lieu de nous contenter de la subir !
La commune de Herve s’est montrée particulièrement inactive dans la mise en place d’outils de réflexion et de participation sur la politique d’aménagement du territoire.
Ainsi, en sus des plans de secteur qui présentent de nombreuses lacunes, aucun schéma directeur et règlement communal n’a été élaboré et aucun plan d’aménagement particulier d’envergure n’existe (à l’exception d’un plan relatif à une petite partie de la ville de Herve, soit la rue de Bolland).
Aucun outil de participation de la population à la politique d’aménagement du territoire n’a été instauré.
Les conséquences sont particulièrement dramatiques pour l’évolution générale de notre environnement. La détérioration de notre cadre de vie représente une perte irréparable.
Pourtant, nous sommes convaincus qu’il est possible de concilier le logement, l’activité économique et l’environnement. Mais cela n’est possible que par une volonté politique d’assurer entre ces diverses préoccupations le meilleur équilibre au bénéfice de tous.
Nos propositions
N’hésitez pas à nous transmettre vos propositions !
Fiche n° 11
L’ENVIRONNEMENT
Vue d’ensemble
La protection de notre environnement est une nécessité qui n’échappe plus à la majorité de nos concitoyens. Nous sommes conscients de l’importance de l’environnement dans la qualité de notre cadre de vie. Qui plus est dans une commune comme la nôtre dont de nombreux visiteurs s’accordent à reconnaître la beauté des paysages et le charme de certains endroits encore préservés.
La commune a engagé une éco-conseillère (Françoise Chapelier), dont le rôle est de suivre l’aspect environnemental des dossiers d’urbanisme traités par la commune et de fournir à la population les conseils adéquats en matière de protection de l’environnement.
L’action communale en matière d’environnement au cours des dernières années a surtout été axée sur la mise en place de nouvelles mesures dans la récolte et le tri des déchets.
Dans notre région, le traitement des déchets est assuré par l’intercommunale Intradel (Herstal) à laquelle les communes ont adhéré. C’est en général au travers d’Intradel que les options stratégiques sont définies et mises en oeuvre dans les communes. Ce fut le cas pour la construction des parcs à conteneurs, la mise en place des sacs payants (sacs verts), la récolte sélective à domicile (sacs bleus).
D’autres actions ponctuelles ont également été menées : fauchage tardif, protection des oiseaux nocturnes dans les clochers, subventions à la sauvegarde des perrons, restauration et entretien de sentiers pédestres.
Enfin, on soulignera également un réel effort d’information (à défaut de concertation) de l’échevinat de l’environnement à travers le bulletin communal.
Notre avis
Dans notre commune, le souci de l’environnement est une préoccupation relativement nouvelle pour les gestionnaires communaux. On peut dire que c’est essentiellement au cours de la dernière législature que des actions de protection et de mise en valeur de notre environnement ont été menées.
Le bilan est toutefois décevant :
– en ce qui concerne le traitement des déchets : le volume des déchets produits ne cesse d’augmenter. L’introduction du sac payant a provoqué un simple déplacement du lieu de récolte (du sac au parc à conteneurs). Après une période d’incitation à la fréquentation du parc à conteneurs (distribution de sacs gratuits), le règlement actuel limite les apports non payants au parc. La partie des déchets recyclés reste limitée, la plus grand part étant incinérée ou mise en décharge. C’est la démonstration des limites du système mis en place et de la nécessité de mettre en oeuvre une véritable politique de prévention des déchets.
– en ce qui concerne la qualité des eaux : en dehors de la réalisation obligatoire du plan général d’égouttage, aucune mesure n’a été prise par la commune, ni en matière d’information, ni en ce qui concerne la mise en place. Encore moins en matière de concertation avec la population (voir à cet égard le projet d’installation d’une station d’épuration sur la Bèfve à Charneux qui a suscité une levée de boucliers des riverains). Nous avons le sentiment que personne ne se soucie vraiment de cette problématique, alors qu’il s’agit là du chantier communal le plus important de la prochaine décennie.
– en ce qui concerne la protection de la nature : en dehors de quelques aménagements limités, il n’y a pas de projet, ni global, ni spécifique, de protection de la nature (pas de plan communal de développement de la nature, pas de zones naturelles préservées, pas de mesure spécifique de protection des zones humides, pas de mesure de sauvegarde de nos haies et des arbres hautes-tiges, etc ;
– en ce qui concerne la pollution sonore : il n’existe pas de règlement communal contre la pollution sonore privée (troubles de voisinages) ni de mesures efficaces contre la pollution sonore publique (par exemple la nécessité impérieuse de la construction de murs anti-bruit le long de l’autoroute à Chaineux pourtant promis depuis longtemps ou l’instauration de zones de ralentissement efficaces (zones 30) dans les agglomérations). Le trafic aérien à basse altitude (surtout suite à l’augmentation importante des décollages à partir de l’aéroport de Maastricht) est quant à lui de plus en plus dense au-dessus du territoire de notre commune. Nous voudrions que la commune se joigne aux actions de lutte contre la pollution du trafic aérien.
– en ce qui concerne la propreté publique : les accotements de voirie sont encombrés de multiples déchets (bouteilles, canettes, plastiques, etc). Les poubelles publiques sont trop peu nombreuses.
– en ce qui concerne la concertation : aucune commission consultative n’a été créée, malgré les promesses électorales (voir programme PSC 1994).
Nos propositions
1. Créer une commission consultative pluraliste en matière de protection de l’environnement en y incluant notamment les associations de terrain.
2. Mettre en place une politique de prévention des déchets par une information régulière (séances d’information, conférences, bulletin communal, etc) de la population sur les actions individuelles et collectives que nous pouvons mener pour produire moins de déchets.
3. Mener la chasse aux déchets dans les services communaux et les achats effectués par la commune.
4. Réétudier le plan général d’égouttage et définir des solutions adaptées après concertation avec la population concernée. Nous voulons, là où c’est possible, favoriser l’épuration par le lagunage et proposer la construction d’installations d’épuration individuelle regroupant plusieurs ménages (de 20 à 100 équivalents habitants), qui donneraient le meilleur rapport qualité/coût de revient.
5. Mettre en place un plan communal de développement de la nature en vue de protéger et de restaurer des zones naturelles d’une grande richesse biologique.
6. Instaurer des zones 30 dans toutes les agglomérations tant dans un souci de sécurité que de lutte contre le bruit. Arrêter un règlement communal contre les nuisances sonores du voisinage.
7. Assurer un suivi régulier et poursuivre sans relâche les autorités régionales pour obtenir les mesures de protection contre la pollution des infrastructures publiques (autoroutes, TGV, trafic aérien).
8. Organiser des actions de mobilisation pour la propreté publique des quartiers en sensibilisant les habitants au rôle que chacun peut jouer à ce niveau.
9. Assurer un contrôle réel de l’application des réglementations en matière de protection de l’environnement (dépôts sauvages, feux interdits, propreté publique).
N’hésitez pas à nous transmettre vos propositions !
Fiche n° 12
LA VIE ASSOCIATIVE
Vue d’ensemble
La vie associative dans notre commune est dynamique. Il y existe de très nombreux groupes et associations dans les domaines suivants :
Education permanente : 16 (sections de la Ligue des Familles, de Vie Féminine, de l’ACRF, des Femmes Prévoyantes Socialistes, des Equipes populaires, du MOC, )
Mouvements de jeunesse : 25 (Scouts, Patros, Jeunes socialistes, )
Maisons de jeunes : 2
Associations de 3ème âge : 10
Associations patriotiques : 16
uvres scolaires : 17
Comités de fêtes et salles de spectacles : 14
Associations à caractère social : 12
Groupements culturels : 56 (centres culturels, chorales, cercles villageois, sociétés folkloriques, groupes de théâtre,
Environnement et patrimoine : 4
Pays en voie de développement : 1
Groupements agricoles et ornithologiques : 18
Associations et groupements sportifs : 54
Commerce, tourisme, économie : 8
Les infrastructures communales à la disposition des associations sont les suivantes :
Culture : Espace de l’Hôtel de Ville à Herve, Centre culturel de Herve, les bibliothèques publiques de Herve, Chaineux, Bruyères, Grand-Rechain ainsi que la bibliothèque du Collège Marie-Thérèse.
Sports : Salles omnisports de Herve, de Grand-Rechain et de Battice (bientôt), plaine de sports de Herve, terrains de football de Battice, de Charneux, piste dathlétisme de Herve, piscine de Herve
Vie villageoise : salles de Julémont, Xhendelesse, José, Grand-Rechain, Bolland.
Au budget 2000, les subsides de fonctionnement prévus par la commune de Herve au secteur associatif sont les suivants :
Groupements de jeunesse : 570.000
Education permanente : 600.000
Activités culturelles et artistiques : 1.388.000
Fêtes et loisirs : 1.877.000
Sports : 1.985.000
Aide sociale : 1.190.000
Associations sociales et familiales : 795.000
Commerce, industrie, tourisme : 897.000
Santé et hygiène : 230.000
Environnement et patrimoine : 26.000
Aide aux pays en voie de développement : 239.000
Notre avis
La vie associative est une richesse qu’il convient de préserver et d’encourager.
L’objectif doit aussi être d’assurer un certain équilibre entre les différents domaines ainsi qu’une présence correctement répartie sur le territoire (éviter les villages dortoirs sans vie associative).
La commune peut y contribuer par la mise à disposition d’une infrastructure adéquate, par l’octroi de subsides de fonctionnement ou de subsides exceptionnels et par une aide technique et logistique, mais aussi de manière plus indirecte par une plus grande intégration des associations dans le processus de réflexion et de décision dans les matières qui les concernent.
Lattribution des subsides doit être décidée de manière totalement transparente à lécart de toute considération politique ou partisane.
Nous souhaitons également encourager le dynamisme en réservant une part des subsides à des activités ponctuelles sur base de projets présentés par les associations.
Lensemble de cette matière devrait être confié à une commission consultative pluraliste de la culture et du loisir à créer.
Nos propositions
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Fiche n° 13
L’ENSEIGNEMENT
Vue d’ensemble
La commune de Herve comprend, sur son territoire, les écoles suivantes :
Pour l’année scolaire 1998/1999, l’enseignement communal accueillait 2.844 enfants. l’enseignement libre 725 enfants et l’enseignement de la communauté française 234enfants.
2041 jeunes étaient inscrits dans l’enseignement secondaire (709 au CPH, 726 l’IPH, 606 au CMT).
Au cours de l’année scolaire 98/99 l’enseignement communal occupait 122 enseignants, dont 56 à temps partiel.
Le transport scolaire est assuré par le TEC pour toutes les écoles.
Des garderies sont organisées à l’initiative des pouvoirs organisateurs de chacune des écoles.
Notre avis
En ce qui concerne l’enseignement fondamental, nous pensons que les écoles fonctionnement de manière très individuelle, sans concertation, même entre les écoles d’un même réseau. Nous voulons dépasser le clivage des réseaux et favoriser l’échange et les projets communs.
La qualité d’une école dépend d’abord de son équipe pédagogique. Toute nomination doit se baser principalement sur les compétences pédagogiques des candidats. Nous voulons dépolitiser les nominations par une délégation à une commission scolaire du choix des enseignants.
En tant que pouvoir organisateur de ses écoles fondamentales, le conseil communal peut favoriser la participation des parents au projet éducatif de lécole par le biais du Conseil de participation, en lui donnant toute la place quil mérite.
Nous voulons encourager les pratiques civiques et l’éducation citoyenne dans les écoles fondamentales par une animation adéquate tant de l’équipe éducative que des enfants.
Enfin, en matière de sécurité, nous estimons qu’il est urgent de réaliser les aménagements nécessaires en vue de sécuriser les abords de certaines écoles (Xhendelesse, Charneux, …).
Nos propositions
N’hésitez pas à nous transmettre vos propositions !
Fiche n° 14
Vue d’ensemble
La gestion financière dune année débute par létablissement du budget. Le budget prévoit toutes les dépenses et recettes de fonctionnement (service ordinaire) et dinvestissement (service extraordinaire) pour lannée nouvelle. Il est préparé par le Collège et voté par le Conseil communal. Il peut encore être modifié en cours dannée par la procédure de modification budgétaire.
Le Collège est chargé de lexécution du budget. Il devra en rendre compte au Conseil communal lors de la remise du compte après la clôture de lannée.
Le budget doit respecter le principe de léquilibre, les dépenses ne pouvant être supérieures aux recettes.
Le compte budgétaire ne donne pas toujours un reflet objectif du résultat dune année. Le bilan et le compte de résultats devraient donner une vue plus correcte de lévolution de la situation financière de la commune au fil du temps.
Le compte de la commune de Herve présentait, pour lannée 1999, des dépenses ordinaires sélevant à 513 millions et des recettes ordinaires totalisant 749 millions (dont 223 millions représente le boni reporté des exercices précédents).
Les principales recettes ordinaires proviennent :
– des impôts additionnels (impôt des personnes physiques, précompte immobilier, taxes autos) pour un montant total de 194 millions ;
– des taxes communales pour un montant total de 32 millions ;
– du fonds des communes versé par la Région wallonne pour un montant de 80 millions ;
– de la prise en charge par la Communauté française du traitement des enseignants à concurrence de 104 millions ;
– des dividendes versés par les intercommunales pour un montant de 59 millions (dont 23 millions de dividendes exceptionnels).
Les dépenses sont réparties comme suit :
– dépenses de personnel : 255 millions (dont 104 millions concerne le traitement des enseignants subventionnés par la communauté française) ;
– achat de fournitures : 24 millions :
– dépenses de fonctionnement : 77 millions ;
– charge de la dette (remboursement des emprunts) : 64 millions dont 9 millions sont pris en charge par létat ;
– subsides accordés : 71 millions dont 40 millions au CPAS.
Les dépenses dinvestissement engagées en 1999 se sont élevées à un montant total de 370 millions. Ces dépenses ont été financées ou seront essentiellement financées par le recours à lemprunt
On notera toutefois que la réalisation des investissements ne représente que 36 % du budget prévu.
Notre avis
La situation financière de Herve sest dégradée au cours des dernières années, comme le montre lévolution de lendettement. La dette à charge de la Ville est en effet passée de 383 millions au 31/12/1995 à 544 millions au 31/12/1999, ce qui représente une dette par habitant de 33.026 francs. En outre, les investissements engagés, mais non encore réalisés fin 1999, étaient très importants, puisquils sélevaient à 218 millions, dont la plus grande partie devra être financée par le recours à lemprunt. Lendettement va donc encore inévitablement saccroître de manière importante en 2000 et 2001.
Cette évolution négative résulte dune politique dinvestissement excessive par rapport aux ressources de la commune, ce qui, compte tenu de la faiblesse des subventions obtenues de la Région wallonne, conduit à un accroissement de lendettement.
Elle est évidemment pénalisante pour les prochaines années puisquelle réduit les ressources disponibles.
De particulièrement saine, la situation financière de Herve est devenue préoccupante et la prochaine majorité devra se montrer particulièrement attentive à la maîtrise de lévolution de lendettement.
Cette situation est la conséquence de labsence dun plan dinvestissement global et cohérent, qui serait établi sur base dune analyse critique des besoins et mis en oeuvre en fonction des ressources dégagées par la commune.
Le budget extraordinaire témoigne bien de cette politique de promesses données tous azimuts et dillusions sans lendemain, pratiquée par la majorité sortante. Nous connaissons tous plusieurs exemples de projets repris au budget dune année à lautre sans que nous en ayons vu la moindre ébauche de réalisation. En outre, les estimations des coûts sont rarement respectées, voire très largement dépassées.
La politique dinvestissement ne peut plus être liée ni à des objectifs électoralistes, ni à des marchandages entre les villages de lentité. Par létablissement dun plan dinvestissement de législature (6 ans), nous voulons sortir des luttes dinfluence et des querelles de clocher lors de létablissement du chaque budget.
Dautre part, nous voulons consacrer une partie des ressources à réinvestir dans nos moyens de fonctionnement, tant humains que matériels, pour donner à ladministration les moyens nécessaires à offrir un service public de qualité dans lintérêt commun.
Enfin, nous pensons quil faut rendre linformation financière plus accessible à la population.
Nos propositions
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